J'ai un accident ou un sinistre auto
Le constat, les délais, les pièces. Ce que tu dois faire dans les premiers jours, et ce que l’assureur doit faire ensuite.
Tes délais légaux · Code CIMA
- 1étapeCode CIMA, article 12, 4°
Délai de déclaration d’un sinistre
Tu dois prévenir ton assureur dès que tu as connaissance du sinistre, et au plus tard dans le délai fixé par ton contrat. Ce délai contractuel ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés — sauf en cas de vol, où il est de 48 heures. Les délais peuvent être allongés d’un commun accord entre toi et ton assureur.
- 2étapeCode CIMA, article 230
Transmission du procès-verbal d’accident corporel aux assureurs
Un exemplaire de tout procès-verbal relatif à un accident corporel de la circulation doit être transmis automatiquement aux assureurs impliqués par les officiers ou agents de police judiciaire qui ont constaté l’accident. Le délai de transmission est de trois mois à compter de la date de l’accident.
- 3étapeCode CIMA, article 231
Délai de présentation de l’offre d’indemnité (accident corporel)
L’assureur qui garantit la responsabilité civile doit présenter une offre d’indemnité dans un délai maximum de douze mois à compter de l’accident, à la victime qui a subi une atteinte à sa personne. En cas de décès, l’offre est faite aux ayants droit dans les huit mois du décès. Ces délais ne s’appliquent pas aux victimes n’ayant subi que des dommages aux biens.
- 4étapeCode CIMA, article 236
Délai de paiement de l’indemnité et intérêts de retard
Le paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d’un mois après l’expiration du délai de dénonciation de l’article 235. À défaut, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux d’escompte majoré de moitié durant deux mois, puis, à l’expiration de ces deux mois, au double du taux d’escompte.
Ces délais sont repris du Code CIMA. Le texte officiel fait foi, et ton contrat peut t’être plus favorable — jamais moins. Voir tous les textes cités
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